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Art. 254 CP

Suppression de titres

1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n’a pas seul le droit de disposer est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivie que sur plainte.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 254 al. 1 CP
    ATF 90 IV 134
    · 01/10/1964 · 7 citations
  2. 2
    Suppression de titres. 1. Distinction entre ce délit et le vol; éléments subjectifs (consid. 1 litt. b et c). 2. Un chèque de voyage qui n'a pas été contresigné constitue-t-il, selon l'art. 23 al. 1 CP, un moyen de natu…
    ATF 87 IV 16
    · 10/02/1961 · 2 citations Résumé
  3. 3
    ATF 73_IV_185
    02/09/1947 · 2 citations
  4. 4
    1. Art. 254 CP; suppression de titres
    ATF 113 IV 68
    · 29/07/1987 · 1 citations Résumé
  5. 5
    1. Art. 110 ch. 5 CP, sont réputés titres: - La liste contenant l'état des engagements de garanties d'une banque (consid. 1); - es copies de déclarations de garanties émanant d'une banque (consid. 2). 2. Art. 254 CP
    ATF 100 IV 23
    · 07/06/1974 · 1 citations
  6. 6
    Art. 18 al. 1 lit. b et c, 19 al. 2 de l'A CF du 28 mars 1949 concernant le matériel de guerre. 1. Compétence de la Cour pénale fédérale
    ATF 96 IV 155
    · 27/11/1970 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.