En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'une procédure d'enquête de police judiciaire du Ministère public de la Confédération contre deux pilotes suisses pour soupçon de perturbation du trafic public conformément à l'art. 237 CP. Le Ministère public a exigé de la compagnie aérienne [X. SA] la remise d'un rapport d'enquête interne sur un incident lors de l'atterrissage d'un avion à Olbia (Italie) le 29 juin 2003. La compagnie aérienne a déposé le rapport sous scellés et a formé un recours contre la décision d'édition. Le Tribunal pénal fédéral n'est d'abord pas entré en matière sur le recours. Plus tard, le Ministère public a demandé le déscellement du rapport, ce que le Tribunal pénal fédéral a accordé.
Contre cette décision de déscellement, la compagnie aérienne [X. SA] a formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le recours était non fondé. Il a motivé comme suit :
Conformément à l'art. 97 al. 1 de la Loi sur l'aviation (LA), le droit pénal suisse s'applique également aux actes commis à bord d'un aéronef suisse en dehors de la Suisse. En outre, selon l'art. 98 al. 1 LA, les actes punissables commis à bord d'un aéronef relèvent de la juridiction pénale fédérale.
L'…