Art. 97 LA
1 Le droit pénal suisse s’applique également aux actes commis en dehors de la Suisse, à bord d’un aéronef suisse.
1bis Il s’applique également aux crimes et aux délits ainsi qu’aux contraventions visées à l’art. 91, al. 1, let. g, commis à bord d’un aéronef étranger en dehors de la Suisse lorsque l’aéronef atterrit en Suisse et que l’auteur est toujours à bord.
2 De plus, les membres de l’équipage d’un aéronef suisse sont soumis au droit pénal suisse s’ils ont commis l’acte hors de l’aéronef dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles.
3 Un jugement ne peut être prononcé que si l’auteur se trouve en Suisse et n’en est pas extradé ou s’il y a été extradé en raison de cet acte.
4 L’art. 6, al. 3 et 4, du code pénal est applicable.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Infractions à bord d'un aéronef suisse survenues hors du territoire helvétique3 citations
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2Art. 110 ch. 5 et 253 CP, art. 52 ss0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Décachetage4 citations
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2 citations08/06/2009 · 2 citations de
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1 citations10/09/2008 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.