En Fait
Le 9 mai 1999, le ressortissant congolais X. devait être expulsé de Suisse à bord d'un vol Swissair de Zurich-Kloten à Kinshasa, avec une escale à Yaoundé (Cameroun). Durant le vol, entre Zurich et Yaoundé, X. a griffé avec les ongles le bras droit de l'agent de police [A.] alors que celui-ci tentait de lui apposer un ruban adhésif sur la bouche. Lors de l'escale à Yaoundé, X. a également porté un coup de poing en direction de l'agent B., sans l'atteindre, et asséné un violent coup de tête au visage de l'agent [A.], lui causant une fracture du nez. Suite à ces actes de violence et à l'intervention d'autres passagers soutenant X., la tentative d'expulsion a été interrompue et X. a été ramené en Suisse.En Droit
1. Selon l'art. 97 al. 1 de la Loi sur l'aviation (LA), le droit pénal suisse s'applique aux infractions commises à bord d'un aéronef suisse en dehors du territoire helvétique. Cela vaut même si l'aéronef se trouvait au sol lors de l'infraction, car X. et les agents de police se trouvaient encore à bord de l'appareil. 2. L'art. 11 al. 4 LA prévoit que les dispositions de la loi sur la validité territoriale des dispositions pénales prévalent, en l'occurrence l'art. 97 al. 1 LA. Dès lors, la question de savoir si le droit camerounais devait s'appliquer de manière impérative en vertu de l'art. 11 al. 3 LA ne se pose pas. Le droit pénal suisse s'applique en tout état de cause aux infractions commises à bord d'un aéronef suisse à l'étranger. 3. Ni la…