En Fait
Le cas concerne l'inscription d'un avion dans le registre suisse des aéronefs. Le demandeur, Edwin Ott, a importé un avion des États-Unis en Suisse en 1962 et a été enregistré comme propriétaire et détenteur. En 1964, Ott a vendu l'avion à Herbert Dinkheller, mais ils ont convenu que Ott resterait propriétaire apparent pour maintenir l'inscription de l'avion dans le registre suisse. L'avion a ensuite été vendu à la société Bölkow-Werke, puis à Robert Mihaljevic, qui a demandé à Peter Funk de se faire enregistrer comme propriétaire de l'avion pour maintenir l'inscription dans le registre suisse.
Les autorités ont découvert que les transactions étaient fictives et que les documents présentés pour l'inscription de l'avion étaient faux. Les prévenus ont été accusés d'obtention frauduleuse d'une inscription fausse dans le registre matricule suisse des aéronefs et de faux dans les documents.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné les moyens de preuve et les éléments de preuve présentés dans l'affaire. Il a considéré que l'inscription dans le registre des aéronefs constitue une preuve de la propriété de l'avion et que les prévenus avaient tenté de tromper les autorités en présentant des documents faux.
Le Tribunal a également examiné la notion de « fiduciaire » et a considéré que les prévenus n'avaient pas agi en tant que fiduciaires, mais avaient…