eKarto
Créer un compte

Art. 110 CP

Définitions

1 Les proches d’une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et sœurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et sœurs et enfants adoptifs.
2 Les familiers d’une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3 Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d’une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis Lorsqu’une disposition fait référence à la notion de chose, elle s’applique également aux animaux.
4 Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L’enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s’il a la même destination.
5 Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d’une autorité, de fonctionnaires ou d’officiers publics agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l’administration des entreprises économiques et des monopoles de l’État ou d’autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6 Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l’année sont comptés de quantième à quantième.
7 La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d’un procès pénal pour les besoins de l’instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l’extradition.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Faux intellectuel dans les titres (facture au contenu inexact)
    ATF 138 IV 130
    · 24/05/2012 · 157 citations Résumé
  2. 2
    Procédure d'autorisation de poursuivre pénalement les membres d'autorités et les fonctionnaires, nature juridique, voie de droit auprès du Tribunal fédéral, motif d'exclusion, qualité pour agir du canton
    ATF 137 IV 269
    · 15/07/2011 · 152 citations Résumé
  3. 3
    Pièce comptable antidatée, faux (intellectuel) dans les titres
    ATF 129 IV 130
    · 28/01/2003 · 117 citations Résumé
  4. 4
    Falsification d'une attestation de vérification
    ATF 137 IV 167
    · 28/06/2011 · 109 citations Résumé
  5. 5
    Notion de fonctionnaire (art. 110 al. 3 CP)
    ATF 135 IV 198
    · 21/08/2009 · 78 citations Résumé
  6. 6
    Extradition demandée concurremment par deux Etats
    ATF 132 II 81
    · 22/12/2005 · 76 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gewerbsmässiger Betrug, mehrfache Veruntreuung
    6B_1161/2021
    · 21/04/2023 · 52 citations de
  • 6B_343/2020
    14/12/2021 · 27 citations de Résumé
  • Covid-19-Kredit; Betrug, Urkundenfälschung
    7B_274/2022
    · 01/03/2024 · 23 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.