En Fait
Parties impliquées : Le plaignant (un gestionnaire de portefeuille immobilier) contre la Suisse Bundesanwaltschaft et la SUVA.
Cours : Tribunal fédéral, division des affaires pénales.
Date : 21 août 2009.
Faits principaux : Le plaignant, gestionnaire de portefeuille immobilier pour la SUVA, a été accusé d'acceptation d'un avantage (Art. 322sexies CP) et de corruption passive (Art. 322quater CP). Il a reçu des avantages non dus (une somme d'argent et une montre Rolex) en lien avec la vente d'une propriété. Le plaignant a soutenu qu'il n'était pas un fonctionnaire au sens de l'Art. 110 al. 3 CP et que les avantages étaient des récompenses et non des incitations futures.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la notion de fonctionnaire au sens de l'Art. 110 al. 3 CP. Il a conclu que la notion pénale de fonctionnaire inclut non seulement les fonctionnaires au sens organique, mais aussi ceux qui exercent des fonctions publiques. La SUVA, en tant qu'établissement de droit public fédéral, exerce des tâches publiques, et donc, ses employés, y compris le plaignant en tant que gestionnaire de portefeuille immobilier, sont considérés comme des fonctionnaires au sens pénal.
Concernant l'acceptation d'un avantage (Art. 322sexies CP), le Tribunal a souligné que l'avantage doit être lié à la fonction officielle et doit être propre à influencer le comportement futur du fonctionnaire. Les simples récompenses ne tombent pas sous le coup de cette disposition. Le Tribunal a noté que les avantages reçus par le plaignant étaient liés à…