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Art. 314 CP

Les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu’ils ont mission de défendre sont punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Traité d'entraide judiciaire avec le Pérou; art. 322quater CP (corruption passive; affaire Fujimori/Montesinos)
    ATF 129 II 462
    · 08/09/2003 · 52 citations Résumé
  2. 2
    1. Art. 314 CP; gestion déloyale des intérêts publics
    ATF 114 IV 133
    · 14/12/1988 · 45 citations Résumé
  3. 3
    1. Art. 312 CP
    ATF 101 IV 407
    · 21/11/1975 · 44 citations
  4. 4
    Extradition demandée concurremment par deux Etats
    ATF 132 II 81
    · 22/12/2005 · 39 citations Résumé
  5. 5
    Art. 314 CP
    ATF 109 IV 168
    · 18/07/1983 · 26 citations
  6. 6
    Concours
    ATF 117 IV 286
    · 21/06/1991 · 24 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Sich-bestechen-Lassen, Vorteilsannahme, ungetreue Amtsführung, Urkundenfälschung; Strafzumessung
    6B_916/2008
    · 21/08/2009 · 22 citations de Résumé
  • Sich-bestechen-Lassen, mehrfache ungetreue Amtsführung, Urkundenfälschung; Strafzumessung
    6B_921/2008
    · 21/08/2009 · 20 citations de Résumé
  • 6B_127/2014
    23/09/2014 · 15 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.