En Fait
Le cas concerne un fonctionnaire, V., qui a travaillé comme fonctionnaire agricole au service des impôts cantonaux de X. de 1972 à 1981. Il a été accusé d'avoir agi contrairement aux règles de récusation lors de consultations privées avec des agriculteurs, en présentant des demandes aux autorités compétentes en tant que fonctionnaire, qui ont été acceptées par ces autorités en raison de son expertise. De plus, il a emporté des dossiers du service des impôts cantonaux chez lui et n'a pas rendu ces dossiers malgré de multiples demandes. Enfin, il a facturé des frais de déplacement au canton de X. ainsi qu'à ses clients privés sans que ceux-ci ne soient au courant de la facturation et du paiement doubles.
Le tribunal cantonal a condamné V. pour gestion déloyale des intérêts publics, enrichissement et abus de confiance. V. a interjeté appel devant le Tribunal fédéral, demandant l'annulation du jugement et le renvoi de l'affaire à la juridiction inférieure pour un nouveau jugement.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné les moyens de l'appelant et a constaté que le fonctionnaire avait agi de manière déloyale en présentant des demandes aux autorités compétentes en tant que fonctionnaire, tout en ayant des intérêts privés dans les affaires en question. Le Tribunal a également constaté que le fonctionnaire s'était enrichi en emportant des dossiers du service des impôts cantonaux et en les gardant chez lui, ce qui constituait une violation de la loi sur la protection des intérêts publics.
Le Tribunal a également examiné la question de savoir si le fonctionnaire avait agi avec l'intention de se procurer un avantage illicite et a constaté que tel était le cas, dans la mesure où il avait présenté des demandes aux…