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Art. 322quater CP

Corruption passive

Quiconque, en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu’arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d’appréciation, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Traité d'entraide judiciaire avec le Pérou; art. 322quater CP (corruption passive; affaire Fujimori/Montesinos)
    ATF 129 II 462
    · 08/09/2003 · 55 citations Résumé
  2. 2
    Extradition demandée concurremment par deux Etats
    ATF 132 II 81
    · 22/12/2005 · 32 citations Résumé
  3. 3
    Notion de fonctionnaire (art. 110 al. 3 CP)
    ATF 135 IV 198
    · 21/08/2009 · 25 citations Résumé
  4. 4
    Blanchiment des revenus issus de la corruption passive, double incrimination
    ATF 136 IV 179
    · 21/10/2010 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Sich-bestechen-Lassen, Vorteilsannahme, ungetreue Amtsführung, Urkundenfälschung; Strafzumessung
    6B_916/2008
    · 21/08/2009 · 13 citations de Résumé
  • Sich-bestechen-Lassen, mehrfache ungetreue Amtsführung, Urkundenfälschung; Strafzumessung
    6B_921/2008
    · 21/08/2009 · 10 citations de Résumé
  • Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an die Republik Lettland
    1A_223/2006
    · 02/04/2007 · 8 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.