Art. 322sexies CP
Acceptation d’un avantage
Quiconque, en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu’arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Notion de fonctionnaire (art. 110 al. 3 CP)26 citations
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2Octroi et acceptation d'un avantage0 citations
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3Exigences relatives aux autorisations pour la remise directe de médicaments et pour la vente par correspondance (consid. 3.1-3.4)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Sich-bestechen-Lassen, Vorteilsannahme, ungetreue Amtsführung, Urkundenfälschung; Strafzumessung8 citations
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7 citations04/06/2019 · 7 citations de
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6 citations05/06/2020 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.