En Fait
Plusieurs médecins du canton de Zurich, qui ne disposent pas d'une autorisation de délivrer des médicaments, avaient conclu des contrats de vente par correspondance de médicaments avec la pharmacie en ligne Zur Rose SA. Ces contrats prévoyaient que les médecins transmettent électroniquement les ordonnances à Zur Rose, qui enverrait alors les médicaments prescrits soit aux médecins pour qu'ils les remettent à leurs patients, soit directement aux patients. En contrepartie, les médecins devaient recevoir une indemnité maximale de 5 CHF par ligne d'ordonnance pour le contrôle du dossier et la vérification des interactions, ainsi que 40 CHF par ouverture de nouveau dossier client.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que le modèle d'affaires sans autorisation de vente au détail des médecins n'est pas autorisé. Les médecins sont tenus de disposer d'une autorisation cantonale de dispensation en officine s'ils délivrent des médicaments. Les indemnités prévues pour les médecins constituent en outre des avantages…