Art. 322ter CP
Corruption active
Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d’une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l’un d’eux ou d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d’appréciation, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Traité d'entraide judiciaire avec le Pérou; art. 322quater CP (corruption passive; affaire Fujimori/Montesinos)61 citations
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2Extradition demandée concurremment par deux Etats32 citations
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3Notion de fonctionnaire (art. 110 al. 3 CP)29 citations
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4Effets juridiques de la corruption d'un fonctionnaire en matière contractuelle3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mehrfache Bestechung, Strafzumessung8 citations
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7 citations15/09/2015 · 7 citations de
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6 citations06/12/2016 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.