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Art. 7 OAMéd

Libération technique

1 Le responsable technique décide la libération technique d’un lot de fabrication.
2 Il établit un certificat de lot qui confirme que le lot concerné satisfait aux exigences des mandants internes ou externes concernant la composition, le procédé de fabrication, les spécifications et la qualité et qu’il a été fabriqué conformément aux règles des BPF visées à l’annexe 1 ou 2.
Fedlex · en vigueur au 15/03/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Livraison de médicaments à des clients en Suisse, depuis un établissement situé en Allemagne
    ATF 131 II 44
    · 25/10/2004 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Exigences relatives aux autorisations pour la remise directe de médicaments et pour la vente par correspondance (consid. 3.1-3.4)
    ATF 140 II 520
    · 07/07/2014 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.