En Fait
La société [A. AG], une entreprise suisse, possède une autorisation de gros pour la vente de médicaments en Suisse. Elle souhaite livrer des médicaments directement de son entrepôt à Singen (Allemagne) à des clients en Suisse. L'Institut suisse des médicaments (Swissmedic) a rendu une décision qui n'autorise pas la livraison directe à partir d'un entrepôt allemand. La société [A. AG] a formé un recours contre cette décision.
La Commission de recours fédérale pour les médicaments a rejeté le recours. La société [A. AG] a ensuite formé un recours en matière de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé la décision de l'instance inférieure. Il a constaté que le simple fait que les clients soient livrés directement à partir de l'entrepôt allemand ne constitue pas un motif suffisant pour refuser l'autorisation.
En Droit
Le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de savoir si une livraison directe de clients en Suisse à partir d'un entrepôt à l'étranger est admissible. Il a constaté que le droit suisse ne demande pas expressément un entrepôt situé en Suisse comme condition d'autorisation. Cette condition découle cependant indirectement du fait que l'entrepôt doit être accessible à l'inspection des autorités suisses.
Le tribunal a également constaté que l'instance inférieure a à tort supposé qu'une livraison directe à partir d'un entrepôt à l'étranger n'était pas admissible. Il a également constaté que l'accord sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité entre la Suisse et l'Union européenne ne fournit pas de base pour reconnaître d'éventuelles inspections menées par les autorités allemandes ou celles de l'Union européenne dans le domaine de la bonne pratique de distribution aux fins de l'autorisation d'importation et de gros suisse.
Le tribunal a cependant également constaté qu'une inspection de l'entrepôt à l'étranger est…