Art. 28 OAMéd

Responsable de l’hémovigilance

¹ Le titulaire d’une autorisation de manipuler du sang et des produits sanguins labiles doit désigner une personne responsable de l’hémovigilance.

² La personne responsable doit être un médecin diplômé et disposer du savoir-faire requis.

³ Elle est tenue de déclarer les effets indésirables de médicaments conformément aux art. 61 et 65 OMéd .

⁴ Swissmedic peut reconnaître d’autres formations professionnelles pour autant que la personne responsable puisse justifier de connaissances et d’une expérience suffisantes.

⁵ La personne responsable ne doit pas obligatoirement être employée par l’établissement, mais ses responsabilités sont dans tous les cas réglées par écrit.

Fedlex · en vigueur au 15/03/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Livraison de médicaments à des clients en Suisse, depuis un établissement situé en Allemagne

1 citations

ATF 131 II 44
· 25/10/2004 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Direktlieferung von Arzneimitteln aus einem Lager im Ausland

2 citations

2A_408/2004
· 25/10/2004 · 2 citations de
2A_128/2005

1 citations

19/10/2005 · 1 citations de
C-634/2018

0 citations

C-634/2018
· 16/04/2019 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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