Art. 9 OAMéd
Collecte de données concernant les médicaments visés à l’art. 9, al. 2, let. a à cbis, LPTh
Les cantons peuvent collecter des données chez les fabricants sur les médicaments visés à l’art. 9, al. 2, let. a à cbis, et 2bis, LPTh. Les fabricants sont tenus de communiquer les données nécessaires si les cantons le demandent.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Livraison de médicaments à des clients en Suisse, depuis un établissement situé en Allemagne1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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2 citations
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Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz); Willkür1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.