Art. 10 OAMéd
Médicaments bénéficiant d’une autorisation cantonale de mise sur le marché
La fabrication des médicaments visés à l’art. 9, al. 2, let. f, LPTh n’est pas soumise à l’autorisation de Swissmedic.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Livraison de médicaments à des clients en Suisse, depuis un établissement situé en Allemagne2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations
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3 citations
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Heilmittelgesetz, Verweigerung der Betriebsbewilligung2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.