Art. 4a LCD
Corruption active et passive
1 Agit de façon déloyale celui qui:
- a. aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d’un tiers du secteur privé, en faveur de cette personne ou en faveur d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation;
- b. en tant qu’employé, en tant qu’associé, en tant que mandataire ou en tant qu’autre auxiliaire d’un tiers du secteur privé, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation.
2 Ne constituent pas des avantages indus ceux qui sont convenus par contrat de même que ceux qui, de faible importance, sont conformes aux usages sociaux.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important8 citations
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2Interdiction de la reformatio in pejus; complicité et participation principale1 citations
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3Gestion déloyale, obligation de rendre compte0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Unlauterer Wettbewerb (Bestechung)3 citations
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3 citations30/10/2020 · 3 citations
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3 citations03/03/2016 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.