Art. 98 CP
Point de départ
La prescription court:
- a. dès le jour où l’auteur a exercé son activité coupable;
- b. dès le jour du dernier acte si cette activité s’est exercée à plusieurs reprises;
- c. dès le jour où les agissements coupables ont cessé s’ils ont eu une certaine durée.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1La prescription de l'action pénale ne court plus lorsqu'un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP)25 citations
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2Prescription de l'action pénale; point de départ de la prescription; art. 71 aCP; art. 98 let. a CP15 citations
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3Violation de l'obligation de communiquer, prescription10 citations
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4Procédure de droit pénal des mineurs, fin de la prescription de l'action pénale8 citations
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5Diffamation commise au moyen d'un texte publié sur internet, prescription de l'action pénale4 citations
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6Indemnisation et réparation morale selon la LAVI, champ d'application de la LAVI lorsque le résultat de l'infraction intervient longtemps après l'activité coupable (victime de l'amiante)4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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11 citations
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9 citations24/09/2015 · 9 citations de
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8 citations03/11/2015 · 8 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.