Décision relative à la réception non autorisée de dépôts du public

En Fait

La recourante [X.] était inscrite en tant qu'unique associée et gérante avec signature individuelle de la société [A. GmbH] . La FINMA a constaté que la société [A. GmbH] avait reçu des dépôts du public à titre professionnel sans disposer de l'autorisation bancaire requise. La FINMA a par la suite déposé une plainte pénale contre [X.] et d'autres responsables. Le Département fédéral des finances (DFF) a condamné [X.] pour réception non autorisée de dépôts du public conformément à l'art. 46 al. 1 let. a LB. [X.] a formé un recours contre le jugement du Tribunal pénal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours. Il n'a pas constaté de violation de l'exigence de célérité ou des règles sur la prescription. Il a également jugé légitime l'application de la responsabilité du maître de l'entreprise selon l'art. 6 al. 2 DPén à [X.] en tant que gérante de la société [A. GmbH] .

Toutefois, le Tribunal fédéral a annulé le jugement en ce qui concerne la fixation d'une créance compensatoire. L'instance précédente avait condamné [X.] à une créance compensatoire de CHF…