En Fait
Le ministère public du canton de Zurich a formé un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire contre la décision du tribunal supérieur du canton de Zurich, qui a rejeté l'ouverture d'une enquête pénale contre des agents de police pour abus d'autorité. Les agents de police avaient été dénoncés pour lésions corporelles simples et voies de fait.
Le tribunal supérieur a décidé que l'article 148 de la loi du 10 mai 2010 du canton de Zurich sur l'organisation judiciaire et administrative en matière civile et pénale (GOG/ZH) était nul, car il contredisait le Code de procédure pénale suisse (CPP). Le ministère public a demandé d'annuler la décision du tribunal supérieur et de renvoyer l'affaire à ce dernier pour qu'il prenne la décision d'autorisation.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que le recours en matière de droit public était recevable, car il s'agissait d'une affaire de droit public. L'autorisation de poursuite pénale des agents de police est une condition de procédure pour la procédure pénale et est accordée dans une procédure administrative distincte.
Le Tribunal fédéral a constaté que les cantons pouvaient subordonner la poursuite pénale des membres de leurs autorités d'exécution et judiciaires à l'autorisation d'une autorité non judiciaire. Les agents de police mis en cause devaient être considérés comme des membres d'autorités d'exécution. Le Tribunal fédéral a décidé que l'article 148 GOG/ZH pouvait être fondé sur l'article 7 alinéa 2 lettre b CPP et que…