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Art. 7 CPP

Caractère impératif de la poursuite

1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d’ouvrir et de conduire une procédure lorsqu’elles ont connaissance d’infractions ou d’indices permettant de présumer l’existence d’infractions.
2 Les cantons peuvent prévoir:
  1. a. d’exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal;
  2. b. de subordonner à l’autorisation d’une autorité non judiciaire l’ouverture d’une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure d'autorisation de poursuivre pénalement les membres d'autorités et les fonctionnaires, nature juridique, voie de droit auprès du Tribunal fédéral, motif d'exclusion, qualité pour agir du canton
    ATF 137 IV 269
    · 15/07/2011 · 252 citations Résumé
  2. 2
    Exigence d'une autorisation de poursuivre pénalement
    ATF 149 IV 183
    · 20/12/2022 · 35 citations Résumé
  3. 3
    Révision d'un arrêt concernant un suicide en détention provisoire; autorisation de poursuivre pénalement des agents de police pour homicide par négligence
    ATF 147 I 494
    · 27/04/2021 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Art. 272 al. 1 en relation avec les art. 274, 278 et 279 CPP
    ATF 140 IV 40
    · 13/11/2013 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Autorisation de poursuivre un ancien employé de la police fédérale
    ATF 139 IV 161
    · 28/02/2013 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.