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Art. 69 PPF

Principes

1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d’appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l’exception des délibérations.
2 Lorsque, dans ces cas, les parties ont renoncé à un prononcé en audience publique ou qu’une ordonnance pénale a été rendue, les personnes intéressées peuvent consulter les jugements et les ordonnances pénales.
3 Ne sont pas publics:
  1. a. la procédure préliminaire, les communications des autorités pénales au public étant réservées;
  2. b. la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte;
  3. c. la procédure devant l’autorité de recours et, en tant qu’elle est menée par écrit, devant la juridiction d’appel;
  4. d. la procédure de l’ordonnance pénale.
4 Les débats publics sont accessibles à tous, les personnes de moins de seize ans devant toutefois avoir l’autorisation de la direction de la procédure pour y assister.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Levée des scellés pour les besoins d'une procédure d'entraide et examen de documents et de données électroniques saisis dans une étude d'avocats
    ATF 130 II 193
    · 11/02/2004 · 11 citations
  2. 2
    Secret professionnel de l'avocat; recevabilité de recours cantonaux contre des décisions incidentes dans la procédure d'entraide; levée des scellés et examen des données saisies auprès d'un avocat
    ATF 126 II 495
    · 17/11/2000 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Art. 9 EIMP et art. 69 PPF
    ATF 121 II 245
    · 31/10/1995 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Demande de levée des scellés; autorité compétente; transmission de la demande à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
    ATF 130 II 302
    · 20/04/2004 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Art. 69 PPF
    ATF 102 IV 210
    · 11/10/1976 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Art. 69 al. 3 PPF
    ATF 101 IV 364
    · 02/12/1975 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Entsiegelung, richterliche Triage
    1B_200/2007
    · 15/01/2008 · 13 citations de Résumé
  • BE.2006.7
    20/02/2007 · 11 citations de
  • BE.2004.10
    22/04/2005 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

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