En Fait

Le 8 octobre 1975, des attentats à l'explosif ont été commis contre les maisons du conseiller d'État Stucki et de l'avocat Dr. Hauser à Winterthour. Josef Meichtry, X., Verena Schöb et Martine Hochedez, proches du Centre de Lumière Divine (DLZ) de Winterthour, sont soupçonnés d'avoir participé à ces attentats. Le 9 et le 20 octobre 1975, la police cantonale de Zurich a effectué des perquisitions dans les locaux du DLZ sur mandat du Ministère public de la Confédération, au cours desquelles divers objets ont été saisis, notamment un classeur, des notes diverses, quatorze photos et un fichier. Erhard Finger, représentant du DLZ présent lors des perquisitions, a demandé que ces documents soient scellés, ce qui a été fait.

En Droit

La Chambre d'accusation considère que l'art. 69 al. 3 CPP confère à la Chambre d'accusation la compétence exclusive de décider, depuis le stade de la procédure des recherches déjà et jusqu'aux débats non compris, de l'admissibilité d'une perquisition portant sur des papiers mis sous scellés et déposés en lieu sûr. Cette compétence doit s'appliquer dès la phase de l'enquête préliminaire, afin de garantir une protection juridique effective au prévenu.

La Chambre d'accusation n'a pas à procéder elle-même à l'ouverture et à la perquisition des documents scellés, mais peut se limiter à autoriser le Ministère public à y procéder, pour autant qu'après avoir entendu les…