En Fait
Le cas concerne un avocat, Dr. X, qui défend Meichtry, accusé de divers crimes. Le 16 janvier 1976, la police cantonale de Zurich a trouvé des documents écrits sur Meichtry, notamment un message codé et des instructions pour ses complices. Les autorités soupçonnent que Dr. X a transmis ces messages à des tiers. Le 22 janvier 1976, la procureure générale a ouvert une enquête contre Dr. X pour soupçon de favoritisme.
Le 29 janvier 1976, Dr. X a été entendu et a remis ses dossiers scellés à la police. Le 31 janvier 1976, il a ajouté son propre sceau aux dossiers. La police a noté que Dr. X avait admis avoir reçu des messages codés de Meichtry, mais qu'il les avait conservés dans ses dossiers et non transmis à des tiers.
Le 7 février 1976, le procureur de district de Winterthur a demandé à la commission de surveillance des avocats du canton de Zurich de délier Dr. X de son secret professionnel concernant le mandat de défense de Meichtry. La commission a rejeté la demande le 8 juillet 1976, arguant qu'une telle demande ne pouvait être faite que par l'avocat lui-même.
Le 3 août 1976, la procureure générale a demandé à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral de permettre la perquisition des dossiers scellés de Dr. X à la recherche de messages codés. Dr. X et Meichtry ont demandé le rejet de la demande.
En Droit
La Chambre d'accusation a considéré que la perquisition des documents scellés était justifiée, car il existait des raisons plausibles de croire que les documents contenaient des messages codés importants pour l'enquête. La Chambre a également considéré que le secret professionnel de l'avocat ne s'appliquait pas aux messages codés destinés à des tiers et non à l'avocat lui-même.
La Chambre a également examiné la question de savoir si les messages codés étaient couverts par le secret professionnel de l'avocat. Elle a considéré que les messages codés ne étaient pas destinés à l'avocat, mais à des tiers,…