En Fait
Le cas concerne un ressortissant britannique, H., condamné par le Tribunal cantonal d'Argovie pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. Le tribunal a considéré que la compétence suisse était donnée en vertu de l'article 19, ch. 4, de la loi sur les stupéfiants (LStup) pour les faits commis à l'étranger. La décision a été rendue sans que les autorités suisses n'aient vérifié si les Pays-Bas, où les faits ont été commis, demanderaient l'extradition du prévenu.
Les faits reprochés à H. incluent la vente de 3000 doses de LSD à Amsterdam en mai 1990. Le tribunal cantonal a retenu sa compétence pour juger ces faits en se basant sur l'article 19, ch. 4, LStup, sans avoir pris en compte la position des autorités néerlandaises sur une éventuelle extradition.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la compétence du juge suisse pour connaître des infractions commises à l'étranger par des étrangers en matière de stupéfiants. Il a rappelé que, selon l'article 19, ch. 4, LStup, le juge suisse n'est compétent que si l'État où l'infraction a été commise ne demande pas l'extradition, ou si celle-ci n'est pas possible.
Le Tribunal fédéral a considéré que les autorités suisses doivent vérifier si l'État où l'infraction a été commise demande l'extradition du prévenu avant de se déclarer compétent. Cette vérification est obligatoire, sauf si une réponse ne peut être obtenue dans un délai raisonnable. Dans ce cas, le juge suisse peut se déclarer compétent sans avoir vérifié la position de l'État étranger.
Le Tribunal fédéral a constaté que les autorités…