eKarto
Créer un compte

Art. 10 CP

Définitions

1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l’infraction est passible.
2 Sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans.
3 Sont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Concours (prononcé d'une peine d'ensemble)
    ATF 144 IV 217
    · 30/04/2018 · 134 citations Résumé
  2. 2
    Détention fondée sur le risque de récidive; art. 221 al. 1 let. c CPP
    ATF 137 IV 84
    · 06/04/2011 · 134 citations Résumé
  3. 3
    Motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte (art. 221 al. 2 CPP); interdiction de se rendre dans un certain lieu comme mesure de substitution (art. 237 al. 2 let. c CPP)
    ATF 137 IV 122
    · 16/05/2011 · 112 citations Résumé
  4. 4
    Choix du genre de sanction
    ATF 134 IV 97
    · 17/03/2008 · 101 citations Résumé
  5. 5
    Risque de récidive en tant que motif de détention
    ATF 143 IV 9
    · 23/11/2016 · 91 citations Résumé
  6. 6
    Art. 46 CP, renonciation à la révocation du sursis
    ATF 134 IV 140
    · 18/03/2008 · 70 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.