En Fait
Le Ministère public général du canton de Berne a intenté une action pénale contre [A.] pour abus de prestations d'assurance sociale ou d'aide sociale. Le Tribunal régional Oberland a déclaré [A.] coupable et l'a condamnée à une peine pécuniaire et à une amende. Le Tribunal cantonal du canton de Berne a confirmé la déclaration de culpabilité, mais avec une motivation différente et une peine réduite. Le Ministère public général a formé un recours et a fait valoir que [A.] avait agi avec dol direct et qu'il ne s'agissait pas d'un cas léger.
La défenderesse [A.] avait dissimulé des revenus d'un total de Fr. 26'904.75 pendant plus de 16 mois et avait ainsi abusé de prestations de la caisse de chômage. L'instance précédente avait fait valoir que [A.] avait agi avec dol éventuel et qu'il s'agissait d'un cas léger, car le montant de l'infraction était élevé, mais que la défenderesse n'avait pas commis d'autres actes de dissimulation et avait remboursé les fonds indûment perçus.
En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé le jugement du Tribunal cantonal du canton de Berne et a renvoyé l'affaire pour nouvelle instruction. Il a fait valoir que la défenderesse avait agi avec dol direct, car elle savait que la déclaration de revenus avait des conséquences sur le montant des prestations versées et qu'elle avait néanmoins dissimulé des revenus. Le Tribunal fédéral a également décidé qu'il ne s'agissait pas d'un cas léger, car le montant de l'infraction était élevé et que la défenderesse avait abusé de prestations pendant une période prolongée.
Le Tribunal fédéral a souligné que la question de savoir si un cas léger était présent devait être appréciée en fonction de la culpabilité de l'auteur et que les éléments de l'infraction,…