Art. 97 LTVA
Fixation de la peine et soustraction d’impôt qualifiée
1 L’amende est fixée conformément à l’art. 106, al. 3, du code pénal (CP) ; l’art. 34 CP peut être pris en considération par analogie. Si l’avantage obtenu est supérieur au montant maximal de la peine encourue, l’amende peut atteindre le double de l’avantage fiscal en cas d’infraction intentionnelle.
2 En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l’amende est augmenté de moitié. L’amende peut être cumulée avec une peine privative de liberté de deux ans au plus. Sont réputées circonstances aggravantes:
- a. le fait de recruter une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction à la législation sur la TVA;
- b. le fait de commettre par métier des infractions à la législation sur la TVA.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Calcul de l'amende TVA en cas de pluralité d'infractions; principe de l'aggravation et cumul des peines6 citations
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2Fixation de la peine dans le domaine de la soustraction de la TVA1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations02/04/2013 · 7 citations de
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6 citations06/05/2014 · 6 citations de
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6 citations02/08/2013 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.