En Fait
L'affaire concerne la condamnation de [A.] pour fraude fiscale à l'importation, tentée et consommée, à plusieurs reprises. L'ancienne Administration fédérale des douanes (AFD) a initialement infligé à [A.] une amende de 4 millions de francs, réduite par la suite à 2,5 millions de francs par le Tribunal supérieur du canton de Zurich. Le Tribunal fédéral a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire à la juridiction précédente pour un nouveau calcul de l'amende. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a finalement condamné [A.] à une amende de 3,098 millions de francs.En Droit
Le Tribunal fédéral examine la légalité de la fixation de la peine par la juridiction précédente. Il constate que celle-ci a enfreint l'interdiction du double comptage en prenant en compte le montant du délit en plus des autres critères de fixation de l'amende dans le cadre individuel. Pour les fraudes fiscales à l'importation intentionnelles selon l'ancien droit, le point de départ de la fixation de la peine doit être un montant égal au simple de l'impôt éludé, qui peut ensuite être augmenté ou réduit en fonction des autres facteurs de fixation de la peine. Dans les cas relevant du nouveau…