eKarto
Créer un compte

Art. 175 LIFD

Soustraction consommée

1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle devrait l’être, ou qu’une taxation entrée en force soit incomplète, celui qui, tenu de percevoir un impôt à la source, ne le retient pas ou ne retient qu’un montant insuffisant, que ce soit intentionnellement ou par négligence, celui qui, intentionnellement ou par négligence, obtient une restitution d’impôt illégale ou une remise d’impôt injustifiée, est puni d’une amende.
2 En règle générale, l’amende est fixée au montant de l’impôt soustrait. Si la faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.
3 Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
  1. a. qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance;
  2. b. qu’il collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt;
  3. c. qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.
4 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinquième de l’impôt soustrait si les conditions prévues à l’al. 3 sont remplies.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fixation de l'amende infligée à la personne morale pour soustraction fiscale
    ATF 135 II 86
    · 04/02/2009 · 34 citations Résumé
  2. 2
    Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique
    ATF 139 II 404
    · 05/07/2013 · 26 citations
  3. 3
    Soustraction d'impôt; dommage sujet à réparation; art. 175 LIFD
    ATF 134 III 59
    · 12/11/2007 · 21 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Direkte Bundessteuer 2006 - versuchte Steuerhinterziehung
    2C_290/2011
    · 12/09/2011 · 49 citations de Résumé
  • 2C_851/2011
    15/08/2012 · 33 citations de Résumé
  • Nach- und Strafsteuern 2001 (Kantons- und Gemeindesteuern, direkte Bundessteuer)
    2C_26/2007
    · 10/10/2007 · 26 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.