En Fait
La société X. AG (demanderesse) a été condamnée à des amendes fiscales suite à une sous-déclaration de revenus. Elle a ensuite intenté une action en dommages-intérêts contre le cabinet Y. AG (défendeur) qui l'avait conseillée, au motif que les amendes étaient dues à une mauvaise assistance de ce dernier. Le Tribunal de commerce a partiellement admis la demande, condamnant le défendeur à verser deux tiers des amendes et frais de procédure. Le Tribunal fédéral a cependant admis le recours du défendeur et rejeté la demande.En Droit
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les amendes fiscales ont un caractère strictement personnel et constituent donc une peine qui n'est pas susceptible de dommages-intérêts en droit civil. Cela s'applique même lorsque l'amende a été infligée en raison d'un manquement du conseiller fiscal, sauf si ce dernier a empêché le contribuable de faire une déclaration spontanée permettant une réduction de la…