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Art. 53 CO

Relation entre droit civil et droit pénal

1 Le juge n’est point lié par les dispositions du droit criminel en matière d’imputabilité, ni par l’acquittement prononcé au pénal, pour décider s’il y a eu faute commise ou si l’auteur de l’acte illicite était capable de discernement.
2 Le jugement pénal ne lie pas davantage le juge civil en ce qui concerne l’appréciation de la faute et la fixation du dommage.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence du juge du divorce
    ATF 125 III 401
    · 18/10/1999 · 49 citations Résumé
  2. 2
    Responsabilité du fait d'un organe, prescription (art. 60 al. 2 CO)
    ATF 107 II 151
    · 26/03/1981 · 18 citations Résumé
  3. 3
    ATF 66_II_80
    11/07/1939 · 5 citations
  4. 4
    Art. 60 al. 2 CO
    ATF 106 II 213
    · 26/11/1980 · 4 citations Résumé
  5. 5
    ATF 55_II_23
    22/11/1928 · 4 citations
  6. 6
    Qualité pour recourir en matière pénale
    ATF 136 IV 29
    · 22/10/2009 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Forderung, Täuschung
    4A_533/2013
    · 27/03/2014 · 16 citations de Résumé
  • Fahrlässige schwere Körperverletzung; Willkür; Nichteintreten
    6B_92/2019
    · 21/03/2019 · 9 citations de Résumé
  • Einstellung des Strafverfahrens (Sachbeschädigung etc.)
    6B_1157/2020
    · 08/09/2021 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.