Art. 181 LIFD
En général
1 Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu’une soustraction ou une tentative de soustraction d’impôt a été commise au profit d’une personne morale, celle-ci est punie d’une amende.
2 Lorsqu’une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans l’exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l’art. 177 lui est applicable par analogie.
3 La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale en vertu de l’art. 177 est réservée.
4 Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux corporations et établissements de droit étranger et aux communautés de personnes étrangères sans personnalité juridique.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Fixation de l'amende infligée à la personne morale pour soustraction fiscale11 citations
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2Soustraction d'impôt; dommage sujet à réparation; art. 175 LIFD1 citations
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3Soustraction d'impôt, responsabilité personnelle des organes de la personne morale, principe ne bis in idem0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations09/08/2024 · 5 citations de
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5 citations14/07/2022 · 5 citations de
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4 citations09/08/2024 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.