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Art. 2 DPA

Les dispositions générales du code pénal suisse sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n’en dispose autrement.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prescription des infractions douanières et des infractions à la loi sur la TVA; suspension en cas de procédures pénales administratives dirigées contre plusieurs auteurs; art. 2, 11, 62, 63 et 69 DPA, art. 129 LD, art.…
    ATF 134 IV 328
    · 16/10/2008 · 48 citations Résumé
  2. 2
    La prescription de l'action pénale ne court plus lorsqu'un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP)
    ATF 139 IV 62
    · 11/12/2012 · 29 citations Résumé
  3. 3
    Art. 58 CP
    ATF 120 IV 365
    · 19/12/1994 · 24 citations Résumé
  4. 4
    Conversion en arrêts d'une amende en droit pénal administratif (art. 10 DPA)
    ATF 141 IV 407
    · 10/09/2015 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Il n'est pas nécessaire que cette enquête soit dirigée formellement contre les autres copropriétaires ou contre l'entreprise elle-même
    ATF 120 IV 164
    · 03/06/1994 · 13 citations
  6. 6
    Importation d'or. 1. L'art. 2 al. 2 CP est également applicable en matière de droit pénal administratif (consid. 3). 2. L'art. 52 AChA est une norme en blanc (consid. 4d). 3. L'ordonnance du Conseil fédéral rendue le 14…
    ATF 116 IV 258
    · 06/09/1990 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.