En Fait

Le recourant [X.] a été condamné par le Tribunal cantonal de Zurich à une amende de 11'000 CHF pour violation de l'art. 56 al. 1 let. c de la Loi fédérale sur les jeux d'argent et les maisons de jeu (LJAr). La police municipale de Zurich avait saisi dans son bar "[A.] " deux appareils de jeux d'argent qualifiés de jeux de hasard par la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ). [X.] a recouru contre le jugement du Tribunal cantonal. Il a fait valoir que la perquisition de son bar était dénuée de base légale et que les preuves saisies n'étaient donc pas exploitables. En outre, l'amende serait disproportionnée.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a conclu que le contrôle et la saisie par la police des établissements étaient fondés sur la Loi cantonale sur les établissements publics et ne constituaient pas une perquisition au sens du DPA. Les objets saisis pouvaient donc être utilisés comme preuves. Concernant l'application de l'art. 56 al. 1 let. c LJAr, le Tribunal…