Art. 49 CP
Concours
1 Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement.
3 Si l’auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l’âge de 18 ans, le juge fixe la peine d’ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu’il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l’objet de jugements distincts.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Concours (prononcé d'une peine d'ensemble)1’916 citations
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2Consid. 1).1’608 citations
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3Précision de la notion d'identité des peines; exécution en cas de peines prononcées cumulativement1’388 citations
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4Peine complémentaire (concours rétrospectif)1’127 citations
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5Identité des peines en cas de concours rétrospectif665 citations
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6Principe d'accusation; champ d'application de l'AETR et de l'OTR 1 en cas d'infractions à l'étranger328 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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569 citations
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Prononcé de la peine404 citations
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Prononcé de la peine343 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.