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Art. 106 CP

Amende

1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10 000 francs.
2 Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de liberté de substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus.
3 Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
4 Le paiement ultérieur de l’amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
5 Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l’exécution et à la conversion de l’amende.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 34 CP, peine pécuniaire/mesure de la peine
    ATF 134 IV 60
    · 17/03/2008 · 945 citations Résumé
  2. 2
    Application du droit le plus favorable dans le nouveau système des sanctions; fixation de la sanction en présence de problèmes de points d'intersection (Schnittstellenproblematik)
    ATF 134 IV 82
    · 17/03/2008 · 562 citations Résumé
  3. 3
    Choix du genre de sanction
    ATF 134 IV 97
    · 17/03/2008 · 546 citations Résumé
  4. 4
    Cumul de peines selon l'art. 42 al. 4 CP
    ATF 135 IV 188
    · 21/08/2009 · 490 citations Résumé
  5. 5
    Principe d'accusation; champ d'application de l'AETR et de l'OTR 1 en cas d'infractions à l'étranger
    ATF 143 IV 63
    · 21/12/2016 · 164 citations Résumé
  6. 6
    Montant de l'amende additionnelle
    ATF 149 IV 321
    · 12/07/2023 · 146 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.