eKarto
Créer un compte

Art. 29 LCart

Accord amiable

1 Si le secrétariat considère qu’une restriction à la concurrence est illicite, il peut proposer aux entreprises concernées un accord amiable portant sur les modalités de la suppression de la restriction.
2 L’accord requiert la forme écrite et doit être approuvé par la commission.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Demande de décision (de constatation) formée dans le cadre de la procédure d'annonce et d'opposition relative aux sanctions directes du droit des cartels
    ATF 135 II 60
    · 12/12/2008 · 18 citations Résumé
  2. 2
    Qualité pour recourir en droit des cartels
    ATF 145 II 259
    · 08/05/2019 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Assistance administrative à un canton pour consultation des pièces d'une procédure de sanction en matière de cartel: conditions préalables à l'assistance administrative selon l'art. 19 al. 1 let. a LPD; admissibilité de…
    ATF 147 II 227
    · 18/03/2021 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Concurrence déloyale
    ATF 114 II 91
    · 24/03/1988 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unzulässige Verhaltensweise gemäss Art. 7 KG (Sanktion); Richtlinien des Verbands Schweizerischer Werbegesellschaften über die Kommissionierung von Berufsvermittlern
    2C_484/2010
    · 29/06/2012 · 50 citations de
  • Wettbewerbsbeschränkung (Buchpreisbindung)
    2A_430/2006
    · 06/02/2007 · 31 citations de Résumé
  • B-8399/2010
    B-8399/2010
    · 23/09/2014 · 28 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.