En Fait
Le Tribunal fédéral s'est penché sur un recours contre la décision de la Commission de recours pour les questions de concurrence du 11 juillet 2006, qui a confirmé la décision de la Commission de la concurrence du 21 mars 2005. La Commission de la concurrence avait qualifié le "Sammelrevers 1993 pour la vente de produits d'édition à prix imposé en Suisse" d'accord illicite sur la concurrence au sens de l'art. 5 al. 1 et al. 3 let. a de la LCart. L'Association suisse des libraires et éditeurs ainsi que le Börsenverein des Deutschen Buchhandels e.V. avaient formé un recours contre cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le Sammelrevers constitue certes un accord sur la concurrence au sens de l'art. 4 al. 1 LCart, qui entrave considérablement la concurrence. Cependant, un tel accord n'est pas généralement interdit, mais peut exceptionnellement être justifié par des raisons…