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Art. 4 LCart

Définitions

1 Par accords en matière de concurrence, on entend les conventions avec ou sans force obligatoire ainsi que les pratiques concertées d’entreprises occupant des échelons du marché identiques ou différents, dans la mesure où elles visent ou entraînent une restriction à la concurrence.
2 Par entreprises dominant le marché, on entend une ou plusieurs entreprises qui sont à même, en matière d’offre ou de demande, de se comporter de manière essentiellement indépendante par rapport aux autres participants au marché (concurrents, fournisseurs ou acheteurs).
2bis Par entreprise ayant un pouvoir de marché relatif, on entend une entreprise dont d’autres entreprises sont dépendantes en matière d’offre ou de demande d’un bien ou d’un service, faute de possibilité suffisante et raisonnable de se tourner vers d’autres entreprises.
3 Par concentration d’entreprises, on entend:
  1. a. la fusion de deux ou de plusieurs entreprises jusque-là indépendantes les unes des autres;
  2. b. toute opération par laquelle une ou plusieurs entreprises acquièrent, notamment par prise de participation au capital ou conclusion d’un contrat, le contrôle direct ou indirect d’une ou de plusieurs entreprises jusque-là indépendantes ou d’une partie de celles-ci.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exigences quant au pouvoir d'examen du Tribunal administratif (consid. 4)
    ATF 139 I 72
    · 29/06/2012 · 292 citations Résumé
  2. 2
    Admissibilité sous l'angle du droit de la concurrence des "lettres de garantie collective pour la vente à prix imposé des livres de langue allemande en Suisse" (système du prix imposé)
    ATF 129 II 18
    · 14/08/2002 · 233 citations Résumé
  3. 3
    Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart; les accords, qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart, sont…
    ATF 143 II 297
    · 28/06/2016 · 213 citations Résumé
  4. 4
    Base légale d'une pratique concertée; application à une recommandation de prix
    ATF 147 II 72
    · 04/02/2021 · 133 citations Résumé
  5. 5
    Accord vertical sur les prix illicite; renversement de la présomption de suppression de la concurrence; atteinte notable à la concurrence; absence de motif justificatif d'efficacité économique
    ATF 144 II 246
    · 18/05/2018 · 133 citations
  6. 6
    Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords visés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart; les accords qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart sont soumis à…
    ATF 144 II 194
    · 24/10/2017 · 127 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unzulässige Verhaltensweise gemäss Art. 7 KG (Sanktion); Richtlinien des Verbands Schweizerischer Werbegesellschaften über die Kommissionierung von Berufsvermittlern
    2C_484/2010
    · 29/06/2012 · 157 citations de
  • B-7633/2009
    B-7633/2009
    · 14/09/2015 · 139 citations de
  • B-2977/2007
    B-2977/2007
    · 27/04/2010 · 104 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.