En Fait
Le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête en 1998 sur le prix imposé des livres germanophones en Suisse. La Commission de la concurrence a constaté que le "Sammelrevers 1993 pour la vente de produits d'édition à prix imposé en Suisse" constitue un accord illicite de concurrence. L'Association des libraires et éditeurs allemands (Börsenverein des Deutschen Buchhandels e.V.) et l'Association suisse des libraires et éditeurs (Schweizerischer Buchhändler- und Verleger-Verband) ont déposé des recours de droit administratif contre cette décision.
Le Tribunal fédéral admet partiellement les recours et renvoie l'affaire à la Commission de la concurrence pour un nouvel examen, conformément aux considérants.
En Droit
Le Tribunal fédéral examine si le Sammelrevers constitue un accord illicite de concurrence au sens de la Loi sur les cartels. Il conclut que le Sammelrevers porte certes gravement atteinte à la concurrence sur les prix, mais n'élimine pas nécessairement la concurrence dans son ensemble. Outre le prix, d'autres facteurs de concurrence…