En Fait
L'association contre les usines à animaux (VgT) avait l'intention de diffuser en janvier 1994 une publicité télévisée visant à attirer l'attention sur "l'élevage d'animaux de rente cruel" et à faire la promotion d'une réduction de la consommation de viande. La SA pour la publicité télévisée (AGW) a informé le VgT que la publicité ne pourrait pas être diffusée sous sa forme prévue, car elle aurait "un caractère politique". Le VgT a refusé de revoir la publicité et a demandé l'émission d'une décision susceptible de recours. L'AGW a confirmé qu'elle ne diffuserait pas la publicité, car elle violerait l'art. 14 de l'ordonnance sur la radio et la télévision ainsi que ses conditions générales.
Le VgT s'est adressé contre cette décision à la direction générale de la SSR et à l'Instance indépendante de plainte pour la radio et la télévision (UBI). Celle-ci a transmis la requête à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) pour examiner si elle devait être reçue comme une dénonciation à l'autorité de surveillance de la concession. L'OFCOM a informé le VgT qu'il ne voyait pas de raison d'ouvrir une procédure contre la SSR, car ni la Constitution fédérale ni la loi sur la radio et la télévision ne permettaient de déduire un "droit à l'antenne".
Le VgT a alors déposé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il y est entré en matière.
Il a expliqué que la SSR, lors de l'acquisition et de la diffusion de publicité, n'agit pas dans le cadre du mandat de programme de droit public, mais en principe de droit privé. Par conséquent, la SSR n'était pas tenue en droit fédéral de rendre une décision formelle sur l'(non-)admission de la publicité du VgT.
Cependant, l'OFCOM aurait dû donner suite à la demande du VgT d'émettre une décision de constatation et examiner si, exceptionnellement, il existait un droit de droit public…