Art. 10 CEDH
Liberté d’expression
1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Liberté d'opinion et de réunion en lien avec la facturation des frais lors de manifestations sur le domaine public54 citations
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2Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du 1er août 2006 à Brunnen; art. 16 et 22 Cst., art. 11 CEDH43 citations
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3Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du Forum économique mondial 2001 à Davos; liberté d'opinion et de réunion; art. 16 et 22 Cst., art. 11 CEDH, art. 21 Pacte ONU II31 citations
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4Discrimination raciale, liberté d'expression, débat politique30 citations
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5Droit d'accès à la publicité télévisée ("droit à l'antenne")29 citations
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6Affichage publicitaire dans les gares: matière de droit public; utilisation du domaine public; liberté d'opinion; interdiction de la censure; art. 16 al. 2 et art. 35 al. 2 Cst.; art. 82 let. a LTF28 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mehrfache Nötigung, Störung von Betrieben, die der Allgemeinheit dienen; Versammlungs- und Meinungsäusserungsfreiheit etc.15 citations
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Liberté d'expression et de réunion (participation à une manifestation non autorisée)10 citations
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Atteinte à la personnalité9 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.