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Art. 47 LPGA

Consultation du dossier

1 Ont le droit de consulter le dossier, dans la mesure où les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés:
  1. a. l’assuré, pour les données qui le concernent;
  2. b. les parties, s’agissant des données qui leur sont nécessaires pour exercer un droit ou remplir une obligation qui découle d’une loi sur les assurances sociales ou pour faire valoir un moyen de droit contre une décision fondée sur cette même loi;
  3. c. les autorités habilitées à statuer sur les recours contre des décisions fondées sur une loi sur les assurances sociales, pour les données nécessaires à l’accomplissement de cette tâche;
  4. d. le tiers responsable et son assureur, pour les données qui leur sont nécessaires pour se déterminer sur une prétention récursoire de l’assurance sociale concernée.
2 S’il s’agit de données sur la santé dont la communication pourrait entraîner une atteinte à la santé de la personne autorisée à consulter le dossier, celle-ci peut être tenue de désigner un médecin qui les lui communiquera.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 29 al. 2 Cst.: Eclaircissement de l'état de fait et respect du droit d'être entendu dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales
    ATF 132 V 368
    · 30/06/2006 · 62 citations Résumé
  2. 2
    Mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI); respect d'une procédure administrative et de recours équitable.
    ATF 137 V 210
    · 28/06/2011 · 61 citations
  3. 3
    Droit d'une héritière à la consultation du dossier AVS de ses parents décédés
    ATF 140 V 464
    · 19/09/2014 · 29 citations Résumé
  4. 4
    Traitement par voie de décision incidente d'une demande tendant à la remise des actes de la procédure sous forme de photocopies
    ATF 139 V 492
    · 23/10/2013 · 14 citations Résumé
  5. 5
    Assistance administrative entre assurances sociales
    ATF 136 V 2
    · 11/01/2010 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Invalidenversicherung (Invalidenrente, Teilerwerbstätigkeit)
    8C_319/2010
    · 15/12/2010 · 13 citations de
  • B-1806/2021
    B-1806/2021
    · 22/02/2022 · 4 citations de
  • Assurance invalidité
    9C_243/2010
    · 28/06/2011 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.