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Art. 55 LPGA

Règles particulières de procédure

1 Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative .
1bis Le Conseil fédéral peut déclarer applicables aux procédures régies par la présente loi les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative relatives à la communication électronique avec les autorités.
2 La procédure devant une autorité fédérale est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, sauf lorsqu’il s’agit de prestations, créances et injonctions relevant du droit des assurances sociales.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Demande de récusation
    ATF 132 V 93
    · 08/02/2006 · 337 citations Résumé
  2. 2
    Mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI); respect d'une procédure administrative et de recours équitable.
    ATF 137 V 210
    · 28/06/2011 · 315 citations
  3. 3
    Consid. 1-4)
    ATF 138 V 271
    · 09/05/2012 · 225 citations Résumé
  4. 4
    Art. 67 al. 1 PA en liaison avec l'art. 55 al. 1 LPGA
    ATF 143 V 105
    · 15/03/2017 · 116 citations Résumé
  5. 5
    Art. 29 al. 2 Cst.: Eclaircissement de l'état de fait et respect du droit d'être entendu dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales
    ATF 132 V 368
    · 30/06/2006 · 56 citations Résumé
  6. 6
    Art. 19 PA en liaison avec l'art. 57 al. 2 PCF: Audition au sujet des questions posées à l'expert médical dans la procédure d'instruction
    ATF 133 V 446
    · 23/07/2007 · 43 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.