En Fait
L'Office fédéral des assurances sociales et l'office AI de Berne ont ouvert une procédure pour vérifier l'invalidité d'une personne. La personne concernée a demandé que les questions adressées à l'expert lui soient communiquées au préalable, afin qu'elle puisse exercer ses droits de participation. L'instance précédente n'a pas donné suite à cette demande.
La recourante a motivé sa demande en expliquant qu'elle ne peut ainsi vérifier si un autre expert est nécessaire, si le médecin prévu est compétent pour cela et si les questions envisagées sont appropriées pour éliminer les incertitudes encore existantes.
En Droit
Le tribunal a constaté que la procédure d'assurance sociale est régie par le LPGA. L'art. 44 LPGA ne règle pas lui-même la question des questions posées aux experts, mais renvoie, à l'art. 55 al. 1 LPGA, à l'application par analogie des art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 PCF.
Le tribunal a toutefois décidé que l'art. 44 LPGA est définitif pour la procédure d'assurance sociale en ce qui concerne les droits des parties en matière de questions posées aux experts et que les dispositions de l'art. 19 PA en relation avec l'art. 57 al. 2 PCF ne sont pas applicables.
Le tribunal a également constaté que les…