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Art. 19 PA

Dispositions complémentaires

Sont en outre applicables par analogie à la procédure probatoire les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la procédure civile fédérale ; les sanctions pénales prévues par ladite loi envers les parties ou les tierces personnes défaillantes sont remplacées par celles qui sont mentionnées à l’art. 60 de la présente loi.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 95 al. 2 en liaison avec les art. 113 et 132 OJ: appréciation des preuves, expertise présentée par une partie
    ATF 125 V 351
    · 14/06/1999 · 383 citations Résumé
  2. 2
    Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH. - Les art. 4 Cst. et 6 ch. 1 CEDH ne permettent de déduire aucun droit de caractère formel à la mise en oeuvre d'expertises confiées à des médecins indépendants de l'institution d'assuran…
    ATF 122 V 157
    · 03/05/1996 · 315 citations Résumé
  3. 3
    Annulation d'une naturalisation facilitée (art. 27 et 41 LN); preuve des conditions de naturalisation; présomption de fait
    ATF 130 II 482
    · 07/09/2004 · 298 citations Résumé
  4. 4
    Approbation des plans pour une ligne à haute tension (art. 16 LIE): ligne aérienne ou partiellement souterraine? Violation du droit d'être entendu, le Tribunal administratif fédéral ne s'étant pas suffisamment penché su…
    ATF 137 II 266
    · 05/04/2011 · 226 citations Résumé
  5. 5
    Annulation d'une naturalisation facilitée
    ATF 130 II 169
    · 22/01/2004 · 137 citations Résumé
  6. 6
    Art. 68 al. 1 et art. 96 LAA, art. 19 PA, art. 57 ss PCF
    ATF 120 V 357
    · 24/08/1994 · 121 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.