Art. 8 LPD
Sécurité des données
1 Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
2 Les mesures doivent permettre d’éviter toute violation de la sécurité des données.
3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences minimales en matière de sécurité des données.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Rapport avec la possibilité d'introduire une requête de preuve à futur (consid. 4)61 citations
-
2Droit de consulter des documents internes44 citations
-
3Droit d'une assurée d'être renseignée sur ses données personnelles détenues par l'assurance-accidents36 citations
-
4Droit d'une héritière à la consultation du dossier AVS de ses parents décédés17 citations
-
5Atteinte inadmissible à la personnalité par le traitement de données sur des utilisateurs de réseaux peer-to-peer17 citations
-
6Consultation du dossier hors procédure; consultation des résultats d'une enquête administrative17 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
14 citations
-
13 citations13/08/2015 · 13 citations de
-
Datenschutz, Rechtsmissbrauch10 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.